La division est l’opération consistant à scinder un terrain en une ou plusieurs parties en vue de réorganiser sa propriété ou de céder par différents moyens tout ou parties du terrain ainsi divisé. Cette division peut être considérée comme étant « en propriété » lorsque les parcelles détachées de la propriété sont déjà existantes ou « foncières » si le détachement donne lieu au fractionnement de parcelles cadastrales « mères » en nouvelles parcelles « filles » avec la création de nouveaux numéros cadastraux.
Cette division est représentée sur un « plan de division » et permet de visualiser la future situation juridique et foncière de la propriété. Ce plan peut donner lieu à un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral si la propriété n’est pas administrativement déjà divisée. Enfin, le DMPC permet d’adapter la réalité du terrain aux « déformations » du cadastre et créer les nouveaux numéros des parcelles filles.
Lorsque le terrain n’est pas constructible ou non soumis au contrôle des divisions, une division ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme mais seulement un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral validé par les Services Des Impôts Fonciers avec un passage à l’acte par-devant notaire ou non selon le type de projet.
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