Le statut de la copropriété repose sur la Loi du 10 Juillet 1965 régissant tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Il s’agit là d’une division « en jouissance » d’un bien.
La propriété est scindée entre plusieurs parties privatives appelées « Lots de copropriété » auxquelles sont respectivement attachées des quotes-parts des parties communes de l’immeuble mis en copropriété. Cette répartition du droit de la propriété donne lieu à la rédaction de « Plans de copropriété », un « Règlement de Copropriété » ainsi que d’un « État Descriptif de Division ». Ces documents, permettent de définir précisément les parties privatives, les parties communes, le pouvoir de vote de chaque copropriétaire dans la vie du ou des immeubles, la répartition des charges attachées à la copropriété et l’organisation générale de celle-ci.
Les copropriétaires se réunissent en assemblée pour prendre toutes les décisions relatives à la copropriété sous l’égide du syndicat des copropriétaires.
Expert Alliance réalise pour vous, États Descriptifs de Division, Plan de copropriété, modificatifs de Copropriété qui sont les documents clefs de la réussite d’un projet de copropriété.
